PLFSS 2027 : de nouveaux transferts vers les mutuelles, quel impact pour votre entreprise ?

Présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 poursuit le transfert de dépenses de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé. Les députés l’examinent à partir du 20 octobre : certaines mesures peuvent encore évoluer.

Déjà acté : ce qui change au 1er janvier 2027

Quatre décrets publiés le 22 août 2026 réduisent la part de l’Assurance maladie :

• Soins dentaires et dispositifs médicaux : le remboursement passe de 60 % à un taux compris entre 40 et 50 % du tarif de base.
• Médicaments : de 30 % à 15 % pour un service médical rendu modéré, de 15 % à 5 % pour un service faible.
• Transports sanitaires : baisse de la prise en charge.
• Médecins non conventionnés (secteur 3) : leurs prescriptions ne seront plus remboursées.

Le gouvernement chiffre ce transfert à 1,2 milliard d’euros, la Mutualité française à environ 1,5 milliard.

Depuis le 1er octobre 2026, le plafond annuel des franchises médicales et celui des participations forfaitaires passent aussi de 50 € à 70 € chacun. Ces sommes restent à la charge de l’assuré : les contrats responsables ne peuvent pas les rembourser.

Ce que prévoit en plus le PLFSS 2027

• 700 millions d’euros de nouveaux transferts vers les complémentaires : 500 M€ sur l’hôpital et 200 M€ sur les cures thermales.
• Reconduction de la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations des complémentaires santé, soit environ 1,1 milliard d’euros.
• Fin du gel des cotisations : le gel imposé en 2026 n’est pas reconduit.
• Étude d’un contrat individuel à tarif plafonné selon l’âge, qui n’entrerait pas en vigueur en 2027.

Quelles conséquences sur les cotisations ?

La Mutualité française estime le coût total pour les assurés à plus de 3 milliards d’euros en 2027. Les premières projections tablent sur des hausses de cotisations de 5 à 10 % pour les contrats individuels, et d’environ 7 % en moyenne selon d’autres études.

Ce que cela change pour votre entreprise

• Mutuelle santé collective : attendez-vous à une hausse à l’échéance du 1er janvier, dont au moins 50 % reste à la charge de l’employeur. C’est le bon moment pour vérifier les garanties dentaire, optique et appareillage, et pour remettre le contrat en concurrence.
• Dirigeant indépendant : votre mutuelle santé pro reste déductible dans le cadre de la loi Madelin. Vérifiez qu’elle couvre bien les postes qui seront moins remboursés.
• Salariés : anticipez la communication sur l’évolution des cotisations et du reste à charge.

Le conseil de Groupazur

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Sources : VIDAL / AFP (1er octobre 2026), France Assos Santé (7 octobre 2026), France Épargne (10 octobre 2026), L’Essentiel de l’Éco (12 octobre 2026).